Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
(Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP)1*

1*Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 19 Information du public

Le pro­cureur général édicte des dir­ect­ives con­cernant l’in­form­a­tion du pub­lic sur les procé­dures pendantes.

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