Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
(Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP)1*

1*Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 2 Autorités pénales de la Confédération

1 Les autor­ités de pour­suite pénale de la Con­fédéra­tion sont:

a.
la po­lice;
b.
le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion.

2 Ont des at­tri­bu­tions ju­di­ci­aires dans les af­faires rel­ev­ant de la jur­idic­tion fédérale:

a.
le Tribunal pén­al fédéral;
b.
le Tribunal fédéral;
c.
les tribunaux can­tonaux des mesur­es de con­trainte, lor­squ’ils agis­sent au nom de la Con­fédéra­tion.

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