Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
(Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP)1*

1*Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 20 Nomination et période de fonction

1 L’As­semblée fédérale (Chambres réunies) élit le pro­cureur général et les pro­cureurs généraux sup­pléants.

1bis Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éli­gible.7

2 Le pro­cureur général nomme les autres pro­cureurs. Il peut re­streindre son choix à des per­sonnes qui ont le droit de vote en matière fédérale.8

3 La péri­ode de fonc­tion est de quatre ans. Elle déb­ute le 1er jan­vi­er suivant le début de la lé­gis­lature du Con­seil na­tion­al.

7 In­troduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vi­gueur depuis le 1er mars 2011 (RO 2011 349; FF 2010 37373763).

8 Phrase in­troduite par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vi­gueur depuis le 1er mars 2011 (RO 2011 349; FF 2010 37373763).

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden