Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
(Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP)1*

1*Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 21 Révocation

L’autor­ité peut ré­voquer un membre du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion av­ant la fin de sa péri­ode de fonc­tion dans les cas suivants:

a.
il a com­mis une vi­ol­a­tion grave de ses devoirs de fonc­tion de man­ière in­ten­tion­nelle ou par nég­li­gence grave;
b.
il n’est dur­able­ment plus cap­able d’ex­er­cer sa fonc­tion.
Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden