Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
(Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP)1*

1*Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 23 Composition et élection de l’autorité de surveillance

1 L’autor­ité de sur­veil­lance est élue par l’As­semblée fédérale (Chambres réunies).

2 Elle compte les sept membres suivants:

a.
un juge du Tribunal fédéral et un juge du Tribunal pén­al fédéral;
b.
deux avocats in­scrits dans un re­gistre can­ton­al des avocats;
c.
trois spé­cial­istes qui n’ap­par­tiennent pas à un tribunal fédéral et qui ne sont pas in­scrits dans un re­gistre can­ton­al des avocats.
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