Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
(Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP)1*

1*Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 24 Incompatibilité

1 Les membres de l’autor­ité de sur­veil­lance ne peuvent être membres de l’As­semblée fédérale ou du Con­seil fédéral ni ex­er­cer aucune autre fonc­tion au ser­vice de la Con­fédéra­tion.

2 S’ils sont in­scrits dans un re­gistre can­ton­al des avocats, ils ne peuvent pas re­présenter une partie devant les autor­ités pénales de la Con­fédéra­tion.

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