Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
(Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP)1*

1*Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 27 Statut et organisation de l’autorité de surveillance

1 L’autor­ité de sur­veil­lance se con­stitue elle-même.

2 Elle dis­pose d’un secrétari­at per­man­ent et prend les dé­cisions rel­ev­ant de la com­pétence de l’em­ployeur.

3 L’As­semblée fédérale pré­cise par voie d’or­don­nance l’or­gan­isa­tion et les tâches de l’autor­ité de sur­veil­lance.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden