Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
(Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP)1*

1*Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 28 Récusation

Les dis­pos­i­tions du CPP9 re­l­at­ives à la ré­cus­a­tion des per­sonnes ex­er­çant une fonc­tion au sein d’une autor­ité pénale s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux membres de l’autor­ité de sur­veil­lance.

9 RS 312.0

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