Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
(Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP)¹*

¹ La langue de la procé­dure est le français, l’it­ali­en ou l’al­le­mand.

² Le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion déter­mine la langue de la procé­dure à l’ouver­ture de l’in­struc­tion. Il prend not­am­ment en compte:

a.

les con­nais­sances lin­guistiques des par­ti­cipants à la procé­dure;

b.

la langue dans laquelle les pièces es­sen­ti­elles du dossier sont ét­ablies;

c.

la langue en us­age au lieu où les premi­ers act­es d’in­struc­tion ont été ac­com­plis.

³ Une fois déter­minée, la langue de la procé­dure est util­isée jusqu’à la clôture de la procé­dure par une dé­cision en­trée en force.

⁴ À titre ex­cep­tion­nel, il est pos­sible de changer de langue de la procé­dure pour de justes mo­tifs, not­am­ment en cas de jonc­tion ou de dis­jonc­tion de procé­dures.

⁵ La dir­ec­tion de la procé­dure peut or­don­ner que cer­tains act­es de procé­dure soi­ent ac­com­plis dans une des autres langues visées à l’al. 1.

⁶ La langue de la procé­dure devant le tribunal des mesur­es de con­trainte est déter­minée par le droit can­ton­al.