Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
(Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP)1*

1*Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 32 Siège

1 Le siège du Tribunal pén­al fédéral est à Bellin­zone.

2 Le Tribunal pén­al fédéral peut siéger ail­leurs si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent.

3 Le Con­seil fédéral est ha­bil­ité à con­clure avec le can­ton du Tessin une con­ven­tion réglant sa par­ti­cip­a­tion fin­an­cière aux frais d’in­staur­a­tion du Tribunal pén­al fédéral.

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