Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
(Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP)1*

1*Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 35 Compétences

1 Les cours des af­faires pénales statu­ent en première in­stance sur les af­faires pénales rel­ev­ant de la jur­idic­tion fédérale, sauf si le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion en a délégué le juge­ment aux autor­ités can­tonales.

2 Elles statu­ent en outre sur les af­faires pénales que le Con­seil fédéral a déférées au Tribunal pén­al fédéral en ap­plic­a­tion de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if12.

12 RS 313.0

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