Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
(Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP)1*

1*Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 36 Composition

1 Les cours des af­faires pénales statu­ent à trois juges.

2 Le présid­ent de la cour statue en qual­ité de juge unique dans les cas visés à l’art. 19, al. 2, CPP13. Il peut con­fi­er cette tâche à un autre juge.

13 RS 312.0

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden