Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
(Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP)1*

1*Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 38b Composition

La Cour d’ap­pel statue à trois juges, sauf si la présente loi en at­tribue la com­pétence à la dir­ec­tion de la procé­dure.

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