Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
(Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP)1*

1*Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 38c Débats impossibles en raison des récusations

Si, en rais­on de ré­cus­a­tions, les juges de la Cour d’ap­pel ne se trouvent plus en nombre suf­f­is­ant pour statuer, le présid­ent du Tribunal pén­al fédéral tire au sort, parmi les présid­ents des tribunaux supérieurs des can­tons non in­téressés, le nombre né­ces­saire de juges sup­pléants ex­traordin­aires pour que la cour puisse statuer sur la de­mande de ré­cus­a­tion et, au be­soin, sur l’af­faire elle-même.

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