Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
(Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP)¹*

Les tâches de po­lice qui relèvent de la jur­idic­tion fédérale sont ac­com­plies par les or­ganes suivants:

a.

la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale;

b.

d’autres unités de l’Of­fice fédéral de la po­lice, lor­sque le droit fédéral leur at­tribue des tâches en matière de pour­suite pénale;

c.

d’autres autor­ités fédérales, lor­sque le droit fédéral leur at­tribue des tâches en matière de pour­suite pénale;

d.

les forces de po­lice can­tonales, lor­squ’elles ac­com­p­lis­sent des tâches en matière de pour­suite pénale en col­lab­or­a­tion avec les autor­ités pénales de la Con­fédéra­tion.