Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
(Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP)1*

1*Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 41 Composition du tribunal

1 Le Tribunal pén­al fédéral se com­pose de 15 à 35 juges or­din­aires.

2 L’ef­fec­tif des cours des af­faires pénales et des cours des plaintes est com­plété par des juges sup­pléants, dont le nombre n’ex­cède pas la moitié de ce­lui des juges or­din­aires de ces cours.33

2bis L’ef­fec­tif de la Cour d’ap­pel est com­plété par dix juges sup­pléants au plus.34

3 L’As­semblée fédérale déter­mine le nombre de juges dans une or­don­nance.

33 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 17 mars 2017 (Créa­tion d’une cour d’ap­pel au TPF), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375, 2016 5983).

34 In­troduit par le ch. I de la L du 17 mars 2017 (Créa­tion d’une cour d’ap­pel au TPF), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375, 2016 5983).

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