Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
(Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP)1*

1*Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 42 Élection

1 L’As­semblée fédérale élit les juges.

1bis Les juges de la Cour d’ap­pel sont élus pour siéger spé­ci­fique­ment dans cette cour.35

2 Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éli­gible.

35 In­troduit par le ch. I de la L du 17 mars 2017 (Créa­tion d’une cour d’ap­pel au TPF), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375, 2016 5983).

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