Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
(Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP)¹*

¹ Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal pén­al fédéral:

a.

les con­joints, les partenaires en­re­gis­trés et les per­sonnes qui font dur­able­ment mén­age com­mun;

b.

les con­joints et les partenaires en­re­gis­trés de frères et sœurs ain­si que les per­sonnes qui font dur­able­ment mén­age com­mun avec un frère ou une sœur;

c.

les par­ents en ligne dir­ecte et, jusqu’au troisième de­gré in­clus, en ligne col­latérale;

d.

les al­liés en ligne dir­ecte et, jusqu’au troisième de­gré in­clus, en ligne col­latérale.

² L’al. 1, let. d, s’ap­plique par ana­lo­gie aux per­sonnes qui font dur­able­ment mén­age com­mun.