Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
(Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP)1*

1*Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 45 Autres activités

1 Les juges or­din­aires doivent ob­tenir l’autor­isa­tion de la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive pour ex­er­cer une activ­ité à l’ex­térieur du tribunal.

2 Le Tribunal pén­al fédéral fixe les con­di­tions de l’autor­isa­tion dans un règle­ment.

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