Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
(Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP)1*

1*Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 5 Statut des forces de police cantonales

1 Lor­sque des forces de po­lice can­tonales ac­com­p­lis­sent des tâches en matière de pour­suite pénale fédérale, elles sont sou­mises à la sur­veil­lance et aux in­struc­tions du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion.

2 Les dé­cisions et les act­es de procé­dure des forces de po­lice can­tonales sont sujets à re­cours devant le Tribunal pén­al fédéral.

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