Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
(Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP)¹*

¹ La Cour plén­ière se com­pose des juges or­din­aires.

² Elle est char­gée:

a.³⁹

d’édicter les règle­ments re­latifs à l’or­gan­isa­tion et à l’ad­min­is­tra­tion du tribunal, à la ré­par­ti­tion des af­faires, à l’in­form­a­tion, aux frais de procé­dure et aux dépens et in­dem­nités prévus à l’art. 73;

b.

de faire une pro­pos­i­tion à l’As­semblée fédérale pour l’élec­tion des can­did­ats à la présid­ence et à la vice-présid­ence;

c.

de statuer sur les de­mandes de modi­fic­a­tion du taux d’oc­cu­pa­tion des juges pendant leur péri­ode de fonc­tion;

d.

d’ad­op­ter le rap­port de ges­tion et de le trans­mettre à l’As­semblée fédérale;

e.⁴⁰

de con­stituer les cours des af­faires pénales et les cours des plaintes ain­si que de nom­mer le présid­ent et le vice-présid­ent de chaque cour, sur pro­pos­i­tion de la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive;

f.⁴¹

d’af­fecter les juges sup­pléants aux cours des af­faires pénales et aux cours des plaintes sur pro­pos­i­tion de la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive;

g.

de nom­mer le secrétaire général et son sup­pléant sur pro­pos­i­tion de la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive;

h.

de pren­dre po­s­i­tion sur les pro­jets d’act­es norm­atifs;

i.

de statuer sur l’ad­hé­sion à des as­so­ci­ations in­ter­na­tionales;

j.

d’ex­er­cer les autres tâches que la loi lui at­tribue.

³ La Cour plén­ière ne peut siéger ou dé­cider par voie de cir­cu­la­tion qu’avec la par­ti­cip­a­tion de deux tiers au moins des juges.

⁴ Les juges ex­er­çant leur fonc­tion à temps partiel dis­posent d’une voix.