Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
(Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP)1*

1*Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 55 Constitution des cours

1 La Cour plén­ière con­stitue les cours des af­faires pénales et les cours des plaintes pour deux ans. Elle rend pub­lique la com­pos­i­tion de toutes les cours.43

2 Lors de la con­sti­tu­tion des cours, elle tient compte de la re­présent­a­tion des langues of­fi­ci­elles.

3 Tout juge des cours des af­faires pénales ou des plaintes peut être ap­pelé à siéger dans une autre de ces cours. Si né­ces­saire, les juges des cours des plaintes siè­gent à la Cour d’ap­pel, sous réserve des art. 21, al. 2, et 56, let. b, CPP44.45

43 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 17 mars 2017 (Créa­tion d’une cour d’ap­pel au TPF), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375, 2016 5983).

44 RS 312.0

45 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 17 mars 2017 (Créa­tion d’une cour d’ap­pel au TPF), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375, 2016 5983).

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden