Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
(Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP)1*

1*Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 58 Répartition des affaires

La Cour plén­ière fixe dans un règle­ment les mod­al­ités de la ré­par­ti­tion des af­faires entre les cours et de la com­pos­i­tion des cours ap­pelées à statuer.

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