Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
(Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP)¹*

¹ La Con­fédéra­tion ré­pond, con­formé­ment à la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité⁵, des dom­mages causés sans droit par les or­ganes visés à l’art. 4 dans l’ac­com­p­lisse­ment de tâches de po­lice rel­ev­ant de la jur­idic­tion fédérale.

² Lor­sque la Con­fédéra­tion ré­pare le dom­mage, elle a une ac­tion ré­cursoire contre le can­ton au ser­vice duquel se trouve la per­sonne qui l’a causé. La procé­dure est ré­gie par l’art. 10, al. 1, de la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité.