Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
(Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP)1*

1*Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 63 Information

1 Le Tribunal pén­al fédéral in­forme le pub­lic sur sa jur­is­pru­dence.

2 Les pro­non­cés sont en prin­cipe pub­liés sous une forme an­onyme.

3 Le Tribunal pén­al fédéral règle les prin­cipes de l’in­form­a­tion dans un règle­ment.

4 Il peut pré­voir l’ac­crédit­a­tion des chro­niqueurs ju­di­ci­aires.

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