Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
(Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP)1*

1*Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 64 Principe de la transparence

1 La loi du 17 décembre 2004 sur la trans­par­ence49 s’ap­plique par ana­lo­gie au Tribunal pén­al fédéral dans la mesure où il ex­écute des tâches con­cernant son ad­min­is­tra­tion.

2 Le Tribunal pén­al fédéral peut ex­clure la procé­dure de mé­di­ation prévue aux art. 13 à 15 de la loi du 17 décembre 2004 sur la trans­par­ence. Dans ce cas, il rend sa prise de po­s­i­tion sur la de­mande d’ac­cès sous la forme d’une dé­cision dir­ecte­ment sujette à re­cours.

49 RS 152.3

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