Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
(Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP)1*

1*Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 66 Infractions politiques

1 La pour­suite des in­frac­tions poli­tiques est sou­mise à l’autor­isa­tion du Con­seil fédéral. Ce­lui-ci peut la re­fuser si les in­térêts du pays l’ex­i­gent.

2 Le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion prend des mesur­es con­ser­vatoires sans at­tendre la dé­cision du Con­seil fédéral.

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