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Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
(Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP)1*

1*Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 73 Frais et indemnités

1 Le Tribunal pén­al fédéral fixe dans un règle­ment:

a.
le mode de cal­cul des frais de procé­dure;
b.
le tarif des émolu­ments;
c.
les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d’office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.

2 Le mont­ant de l’émolu­ment est cal­culé en fonc­tion de l’ampleur et de la dif­fi­culté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situ­ation fin­an­cière et des frais de chan­celler­ie.

3 La fourchette des émolu­ments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procé­dures suivantes:

a.
la procé­dure prélim­in­aire;
b.
la procé­dure de première in­stance;
c.
la procé­dure de re­cours.