Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
(Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP)¹*

¹ Les can­tons sont char­gés de l’ex­écu­tion des peines et mesur­es suivantes or­don­nées par les autor­ités pénales de la Con­fédéra­tion:

a.⁵¹

…

b.

peines privat­ives de liber­té;

c.

mesur­es théra­peut­iques;

d.

in­terne­ment;

e.

peines pé­cuni­aires;

f.

amendes;

g.

cau­tion­ne­ments préven­tifs;

g^bis.⁵²

ex­pul­sions;

h.⁵³

in­ter­dic­tions d’ex­er­cer une activ­ité, in­ter­dic­tions de con­tact et in­ter­dic­tions géo­graph­iques;

i.

in­ter­dic­tions de con­duire.

² L’autor­ité pénale de la Con­fédéra­tion désigne dans son pro­non­cé le can­ton com­pétent en matière d’ex­écu­tion, en ap­plic­a­tion des art. 31 à 36 CPP⁵⁴.

³ Le can­ton com­pétent rend les or­don­nances en matière d’ex­écu­tion.

⁴ Il peut garder le produit de l’ex­écu­tion des amendes et des peines pé­cuni­aires.

⁵ La Con­fédéra­tion l’in­dem­nise pour les frais d’ex­écu­tion des sanc­tions privat­ives de liber­té. L’in­dem­nité est cal­culée selon les tarifs ap­plic­ables au can­ton com­pétent pour l’ex­écu­tion d’un juge­ment can­ton­al.