Loi fédérale
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Art. 1 But
1 La présente loi a pour but d’encourager l’offre de logements pour les ménages à revenu modeste ainsi que l’accession à la propriété. 2 Il est tenu compte en particulier des intérêts des familles, des familles monoparentales, des personnes handicapées, des personnes âgées dans le besoin et des personnes en formation. BGE
110 IB 268 () from 14. September 1984
Regeste: Sozialer Wohnungsbau. Bundesbürgschaft für II. Hypotheken. BG über Massnahmen zur Förderung des Wohnungsbaues vom 19. März 1965 (WFG). Voraussetzungen einer Inanspruchnahme des Bundes aus einer bereits in der Baukreditphase erteilten Bürgschaftszusicherung (Art. 13 Abs. 1 und 2 WFG). |
