Loi fédérale
encourageant le logement à loyer ou à prix modérés
(Loi sur le logement, LOG)

¹ La présente loi a pour but d’en­cour­ager l’of­fre de lo­ge­ments pour les mén­ages à revenu mod­este ain­si que l’ac­ces­sion à la pro­priété.

² Il est tenu compte en par­ticuli­er des in­térêts des fa­milles, des fa­milles mono­par­entales, des per­sonnes han­di­capées, des per­sonnes âgées dans le be­soin et des per­sonnes en form­a­tion.