Loi fédérale
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Art. 2 Objet
1 La Confédération encourage la construction, la rénovation et l’acquisition de logements à loyer ou à prix modérés ainsi que l’activité d’organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique. 2 Elle soutient des formes novatrices de construction et d’habitation ainsi que la rénovation d’ensembles d’habitations. |
