Loi fédérale
encourageant le logement à loyer ou à prix modérés
(Loi sur le logement, LOG)

¹ La Con­fédéra­tion en­cour­age la con­struc­tion, la rénova­tion et l’ac­quis­i­tion de lo­ge­ments à loy­er ou à prix mod­érés ain­si que l’activ­ité d’or­gan­isa­tions œuv­rant à la con­struc­tion de lo­ge­ments d’util­ité pub­lique.

² Elle sou­tient des formes novatrices de con­struc­tion et d’hab­it­a­tion ain­si que la rénova­tion d’en­sembles d’hab­it­a­tions.