Loi fédérale
encourageant le logement à loyer ou à prix modérés
(Loi sur le logement, LOG)

du 21 mars 2003 (Etat le 1 janvier 2013)er


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 3 Champ d’application

1 La présente loi s’ap­plique à tous les types de lo­ge­ments, not­am­ment aux ap­parte­ments en loc­a­tion ou en pro­priété et aux mais­ons in­di­vidu­elles.

2 Elle ne s’ap­plique pas aux résid­ences secondaires ni aux résid­ences de va­cances.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden