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Loi fédérale
encourageant le logement à loyer ou à prix modérés
(Loi sur le logement, LOG)

du 21 mars 2003 (Etat le 1 janvier 2013)er

Art. 3 Champ d’application

1 La présente loi s’ap­plique à tous les types de lo­ge­ments, not­am­ment aux ap­parte­ments en loc­a­tion ou en pro­priété et aux mais­ons in­di­vidu­elles.

2 Elle ne s’ap­plique pas aux résid­ences secondaires ni aux résid­ences de va­cances.