Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG)
du 21 mars 2003 (Etat le 1 janvier 2013)er
Art. 35Cautionnements
L’office peut cautionner des emprunts par obligations émis par des centrales d’émission d’utilité publique si ces dernières accordent, avec les fonds ainsi obtenus, des prêts destinés à améliorer l’offre de logements à loyer ou à prix modérés:
a.
aux maîtres d’ouvrage s’occupant de la construction de logements d’utilité publique;
b.
aux associations de propriétaires organisées dans un but d’utilité publique, à condition que ces propriétaires remplissent les conditions énoncées à l’art. 28, al. 1.