Loi fédérale
encourageant le logement à loyer ou à prix modérés
(Loi sur le logement, LOG)

¹ Sont des lo­ge­ments tous les es­paces des­tinés dur­able­ment à l’hab­it­a­tion.

² Sont réputés or­gan­isa­tions œuv­rant à la con­struc­tion de lo­ge­ments d’util­ité publi­que les maîtres d’ouv­rage s’oc­cu­pant de la con­struc­tion de lo­ge­ments d’util­ité pub­lique, leurs or­gan­isa­tions faîtières, les cent­rales d’émis­sion ain­si que les ét­ab­lis­se­ments de cau­tion­nement hy­po­thé­caire et d’autres in­sti­tu­tions se con­sacrant à l’en­cour­age­ment de l’of­fre de lo­ge­ments à loy­er ou à prix mod­érés.

³ Est réputée d’util­ité pub­lique toute activ­ité à but non luc­rat­if qui sert à couv­rir les be­soins en lo­ge­ments à loy­er ou à prix mod­érés.