Loi fédérale
encourageant le logement à loyer ou à prix modérés
(Loi sur le logement, LOG)

du 21 mars 2003 (Etat le 1 janvier 2013)er


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Art. 45 Exemption d’émoluments

1 Les men­tions au re­gistre fon­ci­er prévues par la présente loi et leurs modi­fic­a­tions sont ex­emptes d’émolu­ments.

2 Aucun émolu­ment n’est prélevé pour les ex­traits du re­gistre fon­ci­er et du re­gistre du com­merce dont l’of­fice a be­soin pour ex­écuter ses tâches.

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