Loi fédérale
encourageant le logement à loyer ou à prix modérés
(Loi sur le logement, LOG)

Les mesur­es d’en­cour­age­ment sont ré­gies par les prin­cipes suivants:

a.

les res­sources comme l’én­er­gie ou le ter­rain doivent être util­isées de façon économe et ra­tion­nelle;

b.

la con­struc­tion doit être de bonne qual­ité et le lo­ge­ment fonc­tion­nel;

c.

le lo­ge­ment et son en­viron­nement im­mé­di­at doivent être ad­aptés aux be­soins des fa­milles, des en­fants, des jeunes et des per­sonnes âgées ou han­di­capées;

d.

un mélange équi­lib­ré de différentes catégor­ies so­ciales doit être pos­sible.