Loi fédérale
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Art. 6 Besoin et priorités
1 Les aides fédérales sont accordées dans la limite des crédits ouverts en fonction du besoin avéré en logements à loyer ou à prix modérés. 2 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)3 peut fixer des priorités en fonction des exigences du marché du logement. 3 Nouvelle expression selon le ch. I 24 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. BGE
110 IB 268 () from 14. September 1984
Regeste: Sozialer Wohnungsbau. Bundesbürgschaft für II. Hypotheken. BG über Massnahmen zur Förderung des Wohnungsbaues vom 19. März 1965 (WFG). Voraussetzungen einer Inanspruchnahme des Bundes aus einer bereits in der Baukreditphase erteilten Bürgschaftszusicherung (Art. 13 Abs. 1 und 2 WFG). |
