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Loi fédérale
encourageant le logement à loyer ou à prix modérés
(Loi sur le logement, LOG)

du 21 mars 2003 (Etat le 1 janvier 2013)er

Art. 6 Besoin et priorités

1 Les aides fédérales sont ac­cordées dans la lim­ite des crédits ouverts en fonc­tion du be­soin avéré en lo­ge­ments à loy­er ou à prix mod­érés.

2 Le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR)3 peut fix­er des pri­or­ités en fonc­tion des ex­i­gences du marché du lo­ge­ment.

3 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I 24 de l’O du 15 juin 2012 (Réor­gan­isa­tion des dé­parte­ments), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.