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Loi fédérale
encourageant le logement à loyer ou à prix modérés
(Loi sur le logement, LOG)

du 21 mars 2003 (Etat le 1 janvier 2013)er

Art. 7 Rénovation de logements existants

Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions auxquelles l’aide fédérale est ac­cordée pour la rénova­tion de lo­ge­ments existants.