Loi fédérale
|
|
Art. 8 Limites de coûts
1 La construction, la rénovation et l’acquisition de logements sont soumises à des limites de coûts. Les locaux annexes sont pris en compte dans une juste mesure. 2 L’Office fédéral du logement (office) fixe les limites de coûts. |
