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Loi fédérale
encourageant le logement à loyer ou à prix modérés
(Loi sur le logement, LOG)

du 21 mars 2003 (Etat le 1 janvier 2013)er

Art. 8 Limites de coûts

1 La con­struc­tion, la rénova­tion et l’ac­quis­i­tion de lo­ge­ments sont sou­mises à des lim­ites de coûts. Les lo­c­aux an­nexes sont pris en compte dans une juste mesure.

2 L’Of­fice fédéral du lo­ge­ment (of­fice) fixe les lim­ites de coûts.