Loi
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Art. 10a Porte-parole du Conseil fédéral 23
1 Le Conseil fédéral désigne un porte-parole parmi les membres de la direction de la Chancellerie fédérale. 2 Le porte-parole du Conseil fédéral:
23 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000 (RO 2000 2095; FF 1997 III 1401, 1999 2324). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4549; FF 2002 1979, 2010 7119). |