Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

¹ Les membres du Con­seil fédéral et le chance­li­er de la Con­fédéra­tion in­for­ment régulière­ment le Con­seil fédéral sur leurs dossiers, not­am­ment sur les risques et les dif­fi­cultés qu’ils peuvent présenter.

² Le Con­seil fédéral peut ex­i­ger de ses membres et du chance­li­er de la Con­fédéra­tion qu’ils lui fourn­is­sent des in­form­a­tions par­ticulières.