Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

¹ Le Con­seil fédéral tient séance aus­si souvent que né­ces­saire.

² Il est con­voqué par le chance­li­er de la Con­fédéra­tion à la de­mande du présid­ent de la Con­fédéra­tion.

³ Chaque membre du Con­seil fédéral peut de­mander en tout temps que ce­lui-ci se réun­isse.

⁴ En cas d’ur­gence, le présid­ent peut déro­ger à la procé­dure or­din­aire de con­voca­tion et de délibéra­tion.