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Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)
du 21 mars 1997 (Etat le 2 décembre 2019)
Art. 21Huis clos
Les délibérations du Conseil fédéral ainsi que la procédure définie à l’art. 15 ne sont pas publiques. L’information à leur sujet est régie par l’art. 10.