Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

¹ Le Con­seil fédéral désigne en son sein le sup­pléant de chaque chef de dé­parte­ment.

² Chaque membre du Con­seil fédéral prend toutes dis­pos­i­tions pour que, en cas d’événe­ment im­prévu, son sup­pléant reçoive rap­idement toutes les in­form­a­tions né­ces­saires sur les af­faires im­port­antes et les dé­cisions à pren­dre.

³ Les membres du Con­seil fédéral et leurs sup­pléants veil­lent à ce que la trans­mis­sion des af­faires se déroule cor­recte­ment.