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Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)
du 21 mars 1997 (Etat le 2 décembre 2019)
Art. 48Pouvoir réglementaire
1 Le Conseil fédéral peut déléguer aux départements la compétence d’édicter des règles de droit. Il prend en compte la portée de la norme envisagée.
2 La délégation de telles compétences aux groupements et aux offices n’est autorisée que si une loi fédérale ou un arrêté fédéral de portée générale le permet.